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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 26 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis
Article 3
Versions de la disposition
3. Un montant au taux horaire de 117,28 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 181,24 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 113,11 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 174,79 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 116,92 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 180,68 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 117,58 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 181,70 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 113,76 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 175,79 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 111,53 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 172,35 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 114,46 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 176,88 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 118,23 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 182,70 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 118,06 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 182,44 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 117,65 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 181,80 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
3. Un montant au taux horaire de 116,55 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
Un montant au taux horaire de 180,11 $, facturé par tranche de 30 minutes, est ajouté pour le remorquage d’un véhicule routier de plus de 8 000 kg au-delà des 30 premières minutes passées sur les lieux du remorquage.
